Appartement Location

Une lettre de demande de logement social peut accompagner votre dossier au moment de solliciter un logement HLM. Ce courrier n’est pas obligatoire, mais présente plusieurs intérêts. Pourquoi et comment rédiger une lettre de demande de logement social ? A qui s’adresser ? Quels justificatifs joindre ? Quel est le délai de réponse ? On vous détaille la procédure pas à pas, pour mettre toutes les chances de votre côté !

Vérifiez que vous êtes éligible à un logement HLM

Un logement social offre l’avantage d’un loyer en-dessous des prix du marché. On parle communément de logement HLM pour Habitation à Loyer Modéré.

L’offre est large : des appartements à loyer modique sont disponibles partout en France, même à des emplacements privilégiés. Au-delà de ça, et contrairement aux idées reçues, les logements sociaux sont disponibles à des surfaces variables et le niveau de confort n’est pas négligé. Malgré un faible loyer, vous bénéficiez donc de prestations tout à fait similaires en HLM et en logement lambda.

Qu’est-ce qui justifie alors un loyer bas ? La politique d’accès au logement : pour favoriser l’accès au logement, les pouvoirs publics aident au financement du parc HLM sur le territoire national. C’est-à-dire que l’Etat verse de l’argent à un organisme, public ou privé, pour la construction de logements sociaux. En contrepartie, l’organisme loue les appartements à bas prix, à des personnes qui justifient de revenus modestes.

Les conditions de ressources

Le principe même du logement social est de permettre à des personnes aux faibles ressources de se loger dans de bonnes conditions. Les conditions d’attribution d’un logement HLM sont donc très strictes. Avant de rédiger et d’envoyer votre lettre de demande de logement social, vérifiez que vous remplissez les conditions de revenus, en consultant le tableau des plafonds de ressources annuelles.

A savoir pour vérifier votre éligibilité :

• Les plafonds de ressources sont plus élevés en Ile-de-France, et augmentent en fonction du nombre de personnes à loger. Un enfant en garde alternée compte comme un habitant à part entière.
• Vous devez prendre en compte l’intégralité des revenus de l’année N – 2 des personnes du foyer. Le montant de vos allocations, le cas échéant, compte dans le calcul des ressources.

Les personnes prioritaires

Votre situation personnelle peut vous ouvrir droit à un traitement prioritaire. L’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en effet que sous réserve de difficultés spécifiques, à mentionner dans votre lettre de demande de logement social, votre dossier est placé en priorité dans la liste d’attente.

Appuyez votre dossier avec une lettre de demande de logement social

Habiter en HLM est très avantageux puisqu’à conditions d’habitation égales, vous payez un loyer inférieur. La demande de logement social, dans ce contexte, est considérablement élevée et les délais d’obtention sont longs. Votre lettre de demande de logement social peut faire la différence !

La procédure d’obtention d’un logement HLM

En principe, la demande de logement HLM est effectuée en ligne à l’aide d’un formulaire unique, auquel joindre une pièce d’identité et vos justificatifs de ressources. Votre demande peut viser plusieurs communes au sein d’un même département.

1. Vous activez votre adresse email en ligne.
2. Vous recevez un code de télé-demandeur. Conservez-le précieusement.
3. Vous renseignez les informations requises.
4. Vous téléchargez vos justificatifs.
5. Vous soumettez votre demande.
6. Vous recevez confirmation que votre demande est enregistrée.
7. Vous êtes sur la liste d’attente, vous êtes informé du traitement de votre dossier à échéances opportunes.

A noter : vous pouvez aussi effectuer la procédure par courrier ou sur place, auprès d’Action Logement, d’un guichet enregistreur ou de la mairie de votre commune. Dans ce cas, remplissez le formulaire Cerfa n°14069.

A priori, vous n’avez pas besoin de joindre à votre dossier une lettre de demande de logement social. Vous pouvez néanmoins y avoir intérêt…

L’intérêt de la lettre de demande de logement social

Une lettre de demande de logement social peut être jointe à votre dossier, que vous effectuiez les démarches en ligne, sur place ou par courrier.

Pourquoi joindre une lettre de demande de logement social ?

• Appuyez votre dossier. La lettre de demande de logement social peut démarquer votre dossier de la pile.
• Accélérez la procédure d’attribution. Vous êtes en situation d’urgence ? La lettre de demande de logement social vous permet d’expliquer les raisons de cette urgence, pour réduire le délai d’obtention de votre logement HLM. Vous joindrez en outre tout justificatif utile.
• Renouvelez votre demande. La lettre de demande de logement social, adressée en aval de votre demande initiale, vous permet de maintenir votre dossier d’actualité.

4 cas particuliers qui justifient l’envoi d’une lettre de demande de logement social :

• Vos ressources ont diminué par rapport à l’année N – 2 ? Utilisez la lettre de demande de logement social pour expliquer votre situation, et joignez les documents justifiant la diminution de vos ressources.
• Vous êtes en cours de séparation ? Vous pouvez demander à ce que seuls vos revenus soient pris en compte dans le plafond de ressources. Pour cela, expliquez votre situation dans la lettre de demande de logement social.
• Vous n’avez pas la nationalité française ? Vous pouvez prétendre à un logement HLM. Mentionnez dans votre lettre de demande de logement social la régularité de votre titre de séjour, et joignez un justificatif.
• Vous êtes prioritaire au regard de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation ? Faites valoir votre droit de priorité par le biais d’une lettre de demande de logement social.

Personnalisez ce modèle gratuit de lettre de demande de logement social

Vous êtes éligible à un logement HLM ? Vous avez besoin de justifier ou d’appuyer votre demande ? Utilisez ce modèle de lettre de demande de logement social.

Nom et prénom du demandeur

Adresse

Numéro de téléphone

Email

Nom et prénom du destinataire (maire, élu, Action Logement…)

Adresse

Date d’envoi :

Lieu :

Objet : Lettre de demande de logement social

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous solliciter dans le cadre de ma demande de logement social.

1^er cas de figure :

Mes ressources actuelles ne me permettent plus d’assumer un loyer dans un logement classique convenant à ma famille OU Mon logement actuel ne répond plus aux conditions de décence minimum.

En effet : expliquez les raisons du changement de votre situation (licenciement, arrivée d’un nouvel enfant au foyer…).

J’ai besoin d’être logé, avec (mes X enfants de Y ans/mon conjoint/ma mère…). La situation est urgente : expliquez les raisons de l’urgence (menace d’expulsion, conditions de vie très dégradées…).

2^ème cas de figure :

J’ai effectué une demande de logement social en date du (date), sous le numéro (code de télé-demandeur). Je n’ai à ce jour aucun retour favorable. Ma situation est inchangée/dégradée : rappelez le contexte et les motifs de votre demande. Pouvez-vous me tenir informé de l’avancement de mon dossier ? Avez-vous un délai à me communiquer pour l’attribution d’un logement social ?

3^ème cas de figure :

Je vous précise que mes revenus ont diminué de (pourcentage) depuis l’année (année). C’est pourquoi je joins à mon dossier un justificatif de ressources récent.

4^ème cas de figure :

Je vous précise que je suis en cours de séparation. Je vous prie de bien vouloir prendre en compte mes seuls revenus pour la vérification du plafond de ressources.

5^ème cas de figure :

Je vous précise que je rentre dans le champ d’application de l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation. En effet : (détaillez votre situation).

Je vous joins les justificatifs nécessaires. Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous portez à ma demande urgente de logement social. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature du demandeur :

Adressez votre demande de logement social

Vous avez rempli le modèle de lettre de demande de logement social ?

1. Réunissez les justificatifs utiles – copie d’une pièce d’identité et justificatifs de ressources a minima.
2. Envoyez votre dossier ou déposez-le sur place en mairie. A noter : pour un envoi postal, privilégiez un recommandé AR pour suivre votre courrier.

En réponse à votre lettre de demande de logement social :

• Votre demande est acceptée. A réception d’une proposition de logement HLM, vous disposez d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre.
• Votre demande est rejetée. Si vous n’êtes pas éligible à l’attribution d’un logement social, vous en êtes informé dans un délai bref.
• Vous ne recevez pas de réponse. Sachez que les délais de traitement des demandes et d’attribution des logements sociaux sont longs. Soyez patient…

A noter : en cas de silence ou de refus, veillez à renouveler votre requête au moins une fois par an. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle de lettre de demande de logement social.

Vous souhaitez contester la décision ? Vous pouvez saisir la commission départementale de médiation.