Appartement Location

La lettre de résiliation de bail est indispensable pour mettre un terme à votre contrat de location. Et l’enjeu est de taille : seul le terme du contrat met fin à vos obligations, vous devez donc attendre la fin du bail pour arrêter de payer le loyer. Au moment de rédiger votre courrier, vous devez respecter les conditions de forme – quand et comment l’envoyer – et les conditions de fond – mentions obligatoires – pour vous assurer de la validité de votre congé au bailleur. Sachez qu’en fonction de votre situation, le préavis applicable est égal à 3 mois ou 1 mois, et le contenu de la lettre de résiliation de bail change.

Vous déménagez ? Vous quittez votre logement en location pour acheter ? Pour vous assurer de résilier votre bail au bon moment, et éviter de payer inutilement des loyers supplémentaires, découvrez 2 modèles types de lettre de résiliation de bail – avec préavis de 3 mois et 1 mois. On vous guide pas à pas…

Lettre de résiliation de bail avec 3 mois ou 1 mois de préavis : quel modèle choisir ?

C’est l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 qui détermine le délai de préavis applicable.

Pour rappel : le délai de préavis est le délai qui court entre la réception de votre lettre de résiliation de bail par le propriétaire et la fin du contrat. C’est-à-dire que vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain, la loi vous impose de laisser le temps au bailleur de s’organiser. Entre le jour de réception de la lettre de résiliation de bail et le terme du contrat, vous avez l’obligation de continuer à payer votre loyer. Seule l’expiration du délai de préavis vous dégage de vos obligations contractuelles – et vous oblige à quitter les lieux !

En principe, le délai de préavis est de 3 mois. Par exception, il est réduit à 1 mois. Sachez que ce sont les durées maximales :

• Votre propriétaire ne peut en aucun cas rallonger le délai de préavis.
• Si vous le souhaitez en revanche, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation de bail bien, et observer un préavis plus long. Il suffit de préciser au bailleur, dans votre lettre, la date ultérieure à laquelle vous souhaitez que le bail soit résilié.
• Si vous vous mettez d’accord avec le propriétaire, vous pouvez observer un délai de préavis plus court. Par exemple : si vous trouvez un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, il peut accepter que vous partiez avant l’expiration du délai légal de préavis.

Quel intérêt à connaître le délai de préavis applicable à votre situation ?

1. Vous savez à partir de quand vous pouvez partir et cesser de payer le loyer.
2. La lettre de résiliation de bail ne comporte pas les mêmes mentions obligatoires.

Le principe : préavis de 3 mois

Dans la plupart des locations, le délai de préavis est égal à 3 mois. En conséquence, votre lettre de résiliation de bail ne doit pas comporter de motif : vous n’avez pas à justifier votre départ, uniquement à bien affirmer votre décision de prendre congé du logement au terme du préavis légal.

Le délai de préavis commence au jour où votre bailleur prend connaissance de votre lettre de résiliation de bail. Sachez que vous pouvez adresser votre courrier au choix :

• Par lettre recommandée AR : l’accusé de réception fait foi de la date de départ du délai de préavis.
• Par signification d’huissier : l’huissier vous informe de la bonne réception du courrier par votre propriétaire.
• Par remise en main propre contre récépissé ou émargement : vous remettez vous-même votre lettre de résiliation de bail pour gagner du temps.

Exemples de calcul du délai de préavis :

• Votre bailleur est notifié de votre congé le 05 janvier ? Vous pouvez partir le 05 avril.
• La notification intervient le 31 janvier ? Le bail est résilié le 30 avril, dernier jour du 3^ème

Et le loyer ? Si vous votre bail est résilié en cours de mois, le loyer à payer est calculé au prorata du nombre de jours.

Exemple de calcul du dernier loyer : votre lettre de résiliation de bail est reçue au 05 avril ? Vous ne payez que 5/30^ème du dernier loyer – le mois d’avril compte 30 jours.

Préavis réduit à 1 mois : vérifiez si vous êtes concerné

Dans certains cas énumérés par la loi, vous pouvez bénéficier du préavis réduit à 1 mois. Les règles pour calculer le délai de préavis et le montant du dernier loyer restent identiques.

Vous êtes pressé de quitter votre location ? Vérifiez si vous pouvez bénéficier du préavis réduit, et utilisez le modèle type de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis.

A noter : dans ce cas, vous devrez justifier du motif légal qui vous autorise à résilier plus vite.

Les cas d’application du délai de préavis réduit :

• Vous êtes en location meublée.
• Le logement se situe en zone tendue. Vous pouvez vérifier si vous êtes concerné via ce simulateur gratuit en ligne.
• Vous justifiez d’un motif professionnel – licenciement, mutation professionnelle, obtention d’un 1^er emploi…
• Vous avez un motif médical légitime.
• Vous avez obtenu un logement social.
• Vous êtes éligible au RSA ou bénéficiaire de l’AAH.

A noter : une circonstance exceptionnelle vous autorise à quitter le logement sans délai. Si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations contractuelles – et qu’il vous laisse dans un logement insalubre, par exemple – vous pouvez en effet partir immédiatement. Attention néanmoins à adresser une lettre de résiliation de bail en mentionnant les manquements du bailleur et en joignant toute preuve utile.

Lettre de résiliation de bail, mode d’emploi

Votre lettre de résiliation de bail doit être rédigée et envoyée dans le respect des obligations légales. A défaut, elle n’est pas valable : vous devez recommencer, vous retardez d’autant votre départ du logement… Soyez vigilant pour ne pas perdre de temps !

Condition de validité : les mentions obligatoires

Conformément aux modèles types ci-après, veillez à préciser dans votre lettre de résiliation de bail les mentions obligatoires suivantes :

• L’identité et les coordonnées de votre propriétaire, ainsi que les vôtres. Ces informations peuvent figurer en en-tête de votre courrier.
• L’objet de votre lettre. Il s’agit de mentionner de manière claire et non équivoque votre volonté de mettre un terme au contrat de bail. L’objet est précisé en titre de votre courrier, en des termes tels que « lettre de résiliation de bail ».
• Le délai de préavis applicable. Attention ! Vous ne pouvez vous prévaloir du délai de préavis réduit qu’à condition de pouvoir justifier d’un motif légal tel qu’énuméré ci-avant.
• La date et votre signature, en bas de page.

A noter : si vous voulez bénéficier du délai de préavis d’1 mois, vous devez non seulement justifier du motif dans la lettre de résiliation de bail, mais aussi joindre les justificatifs nécessaires.

Vous pouvez également profiter de votre lettre de résiliation de bail pour inviter votre propriétaire à fixer une date d’état des lieux de sortie. Sachez en effet que l’état des lieux de sortie conditionne la date de restitution de votre dépôt de garantie. Si vous ne vous organisez pas avec votre bailleur, vous risquez de retarder la restitution de cette somme non négligeable – dont vous aurez sans doute besoin dans le cadre de votre prochaine location…

Modalités d’envoi : vos 3 alternatives

Vous pouvez adresser votre lettre de résiliation de bail au choix par courrier recommandé AR, par voie d’huissier ou par remise en main propre contre preuve de réception. Ces 3 types d’envoi vous permettent de constituer une preuve de la date de réception par votre bailleur. En cas de conflit sur la date de votre départ, cette preuve est essentielle : conservez-la précieusement…

Modèle gratuit de lettre de résiliation de bail avec 3 mois de préavis

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date d’envoi :

Lieu :

 

Objet : Résiliation du contrat de bail avec prise d’effet au terme du délai de préavis de 3 mois

 

Madame/Monsieur,

 

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

 

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mon congé prendra effet au terme du délai de préavis de 3 mois à courir à compter de la réception des présentes par vos soins.

 

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés aux alentours du jour de mon départ. Quelle date vous conviendrait ? Vous pouvez me tenir informé par retour de courrier, par email ou par téléphone – mes coordonnées figurent en tête des présentes.

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature du locataire :

 

Modèle gratuit de lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

 

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

 

Date :

Lieu :

 

Objet : Résiliation du contrat de bail avec prise d’effet au (date de départ) en application du délai de préavis réduit à 1 mois

 

Madame/Monsieur,

 

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

 

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989/du décret du 10 mai 2013 (dans le cadre d’une résiliation sous 1 mois en zone tendue, en application de la loi Alur), je souhaite bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois. Je justifie ma décision au motif suivant : zone tendue/motif professionnel/motif de santé/obtention d’un logement social/bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.

 

En effet : préciser le motif et les circonstances pour éviter toute contestation. Par exemple : je viens d’apprendre ma mutation professionnelle, qui justifie mon déménagement prompt.

 

Je joins à mon courrier (préciser le justificatif joint à l’appui de votre demande de préavis réduit).

 

La date de prise d’effet de mon congé est donc fixée au jour du mois suivant le jour du mois de réception de ma lettre par vos soins.

Si vous souhaitez quitter le logement plus tard, mentionnez la date de départ souhaitée.

 

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés.

 

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature du locataire :