Appartement Location

Vous quittez votre logement ? Vous devez respecter un préavis de location : une durée minimum entre le jour où vous prévenez votre propriétaire et la date à laquelle vous partez. Cette formalité n’est pas anodine ! Le préavis de location en effet a des conséquences pécuniaires, pour vous comme pour le bailleur. Ainsi, si rien ne vous interdit de déménager du jour au lendemain, vous continuerez en tout état de cause à payer votre loyer jusqu’à l’expiration du préavis légal. Côté bailleur, le préavis permet de sécuriser ses revenus locatifs jusqu’à trouver un nouveau locataire.

La loi fixe la durée applicable, selon que vous êtes en bail vide ou meublé. Délai de 3 mois ou préavis réduit à 1 mois : calculez votre date de départ !

La durée de votre préavis de location

Pour quitter votre logement, vous devez résilier votre bail. Bonne nouvelle, vous pouvez partir à tout moment ! C’est-à-dire que vous n’avez pas à attendre l’expiration du terme contractuel. Mais pour ne pas prendre votre propriétaire au dépourvu, vous devez néanmoins respecter un formalisme strict. Il s’agit ainsi de prévenir le bailleur par écrit, quelque temps avant votre départ.

Vous devez connaître la durée de votre préavis pour bien rédiger votre lettre de résiliation : c’est la loi du 06 juillet 1989 qui fixe les règles applicables pour calculer votre préavis de location.

3 mois minimum en location vide, sauf motif légitime

Vous louez un logement vide ? En principe, vous devez respecter un préavis de location de 3 mois. Cela signifie qu’à compter du jour où le bailleur reçoit votre lettre de résiliation, vous continuez à payer votre loyer pendant 3 mois.

A noter : lorsque vous respectez cette durée, vous n’avez pas besoin de motiver votre courrier.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’une durée de préavis réduite à 1 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Votre logement est situé en zone tendue. Vérifiez cette condition grâce au simulateur gratuit en ligne.
• Vous déménagez dans un logement social.
• Vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
• Votre état de santé justifie votre déménagement.
• Vous invoquez un juste motif professionnel : obtention d’un 1^er emploi, perte d’emploi (rupture conventionnelle ou licenciement, avec ou sans nouvelle embauche à la clé), mutation professionnelle. Attention ! Si vous démissionnez ou si vous partez à la retraite, vous devez respecter la durée légale de 3 mois de préavis.

A noter : en tant que professionnel libéral, vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis de location réduit au motif de votre cessation d’activité ou du déplacement de votre cabinet.

Dans tous les cas où vous sollicitez le délai de préavis réduit, vous devez motiver votre lettre de résiliation de bail et joindre tout justificatif utile.

1 mois minimum en location meublée

Vous louez un logement meublé ? Le préavis de location réduit à 1 mois est la règle : nul besoin de motiver votre lettre de résiliation !

En résumé :

		Préavis de location = 3 mois	Préavis de location = 1 mois
Logement vide	Sans motif légal	X
	Logement en zone tendue		X
	Déménagement dans un logement social		X
	Motif de santé		X
	Motif professionnel		X
	Bénéficiaire RSA/AAH		X
Logement meublé			X

La lettre de résiliation pour donner votre préavis de location

Pour dûment résilier votre bail, vous devez adresser un courrier à votre propriétaire. Veillez alors à respecter le formalisme applicable, pour vous assurer la validité de votre congé au bailleur. Vous devez pour cela remplir les conditions de forme et de fond telles qu’imposées par la loi.

Mode d’emploi

Les conditions de forme pour votre lettre de préavis de location :

Vous devez signifier votre volonté de partir par écrit. Cet acte en effet vous permet de constituer une preuve en cas de litige. Bien sûr, rien ne vous empêche de prévenir votre propriétaire par téléphone… Mais veillez à doubler votre démarche par écrit pour éviter tout malentendu.

Attention également à constituer une preuve de la date de réception de votre courrier. C’est pour cela que la loi vous impose 3 options au choix. Vous pouvez transmettre votre lettre de préavis de location :

• Par lettre recommandée AR,
• Via une signification d’huissier,
• En mains propres contre récépissé.

La date de réception fait courir le délai de préavis de location, conservez toute preuve utile !

Les conditions de fond pour votre lettre de préavis de location :

Au moment de rédiger votre courrier, n’oubliez pas les mentions essentielles de la lettre de résiliation de bail.

• L’identification et les coordonnées du bailleur ainsi que les vôtres ;
• La mention de votre volonté claire et non équivoque de résilier le bail ;
• La durée du préavis de location – 3 mois ou 1 mois ;
• Le motif légitime si vous sollicitez le préavis réduit à 1 mois en location vide ;
• La date de départ effectif ;
• La date et votre signature.

Modèle de lettre de préavis de location

Vos nom et prénom

Adresse du logement loué

Numéro de téléphone

Email

Nom et prénom du bailleur

Adresse du bailleur

Date :

Lieu :

Objet : Résiliation du contrat de bail – Préavis de location de 3 mois/1 mois

Madame/Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de quitter le logement situé au (adresse du logement), que j’occupe depuis le (date d’entrée dans les lieux) conformément au bail signé en date du (date de signature).

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989, mon congé prendra effet au terme du délai de préavis de 3 mois à courir à compter de la réception des présentes par vos soins.

Ou, si vous bénéficiez du délai de préavis de location réduit :

Conformément aux dispositions de la loi du 06 juillet 1989/du décret du 10 mai 2013 (dans le cadre d’une résiliation sous 1 mois en zone tendue, en application de la loi Alur), je souhaite bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois. Je justifie ma décision au motif suivant : logement meublé/zone tendue/motif professionnel/motif de santé/obtention d’un logement social/bénéficiaire du RSA ou de l’AAH. En effet : préciser le motif et les circonstances. Je joins à mon courrier (préciser le justificatif joint à l’appui de votre demande de préavis réduit).

La date de prise d’effet de mon congé est fixée au (date de départ).

Je me tiens à votre disposition pour procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature :

FAQ

Logement insalubre : quel préavis de location ?

Cette situation justifie votre départ sans préavis de location. Si votre logement est insalubre, en effet, cela signifie que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations légales et contractuelles. Dans ce cas, vous pouvez quitter le logement sans délai, vous êtes dispensé de préavis. Veillez néanmoins à informer le bailleur de votre départ…

Quelle durée de préavis le bailleur doit-il respecter ?

Alors que vous pouvez résilier votre bail quand vous voulez, en vous contentant de respecter le préavis de location, le bailleur doit attendre la fin du bail pour y mettre un terme. Le propriétaire doit notamment se conformer à 3 exigences :

• Il doit justifier d’un motif légal pour résilier le bail : il vend le bien immobilier et vous ne l’achetez pas, il veut récupérer le logement pour l’habiter ou il invoque un motif « légitime et sérieux » (vous ne payez pas vos loyers, par exemple).
• Le bailleur ne peut vous donner congé avant l’expiration du bail. Reportez-vous à la date de fin de bail telle que mentionnée dans le contrat.
• En tout état de cause, vous devez être prévenu suffisamment en amont pour avoir le temps de trouver une solution de relogement. Le délai de préavis de location pour le propriétaire est de 6 mois en général.

A noter : si vous rencontrez des difficultés de relogement, vous pouvez éventuellement profiter de la trêve hivernale pour rester plus longtemps dans le logement. Mais attention, à l’issue de cette période, votre bailleur pourra mettre en oeuvre une procédure d’expulsion…

Vous avez donné votre préavis trop tôt : pouvez-vous retarder votre départ ?

En principe, la date de votre départ mentionnée dans la lettre de résiliation vous engage : vous devez obligatoirement quitter les lieux à cette date. Votre prochain logement n’est pas disponible dans les délais ? Vous avez changé d’avis ? Vous n’avez pas obtenu le financement pour acheter votre nouveau logement ? Prévenez votre propriétaire le plus tôt possible, et négociez une date de départ postérieure. S’il ne s’est pas engagé auprès d’un autre locataire, vous pourrez peut-être rester dans les lieux…

Vous êtes pressé de quitter le logement : comment réduire la durée de préavis de location ?

Vous ne remplissez aucune condition légale pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois ? Proposez au bailleur un nouveau locataire prêt à emménager sans délai ! Dans cette situation, les revenus de loyers du propriétaire sont maintenus, il pourra donc vous accorder de partir plus tôt…

Pouvez-vous payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, en aucun cas vous ne pouvez substituer votre dépôt de garantie au dernier mois de loyer. Vous avez en effet l’obligation de payer vos loyers jusqu’à l’expiration du préavis de location.

Etat des lieux et remise des clés : quels sont les enjeux ?

L’état des lieux de sortie et la date de remise des clés au bailleur déterminent le délai de restitution des sommes affectées en dépôt de garantie :

• 2 mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie diffère de l’état des lieux d’entrée ;
• 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

Vous avez donc intérêt à faire rapidement votre état des lieux de sortie, et à restituer les clés au propriétaire tout aussi vite !

A noter : si vous constatez des dégradations dans votre logement, réalisez les menus travaux utiles pour vous assurer la conformité des états des lieux.