Lettre pour loyer impayé – Modèle gratuit, procédure et conseils
La lettre pour loyer impayé est la 1ère étape d’une procédure de recouvrement qui peut être longue et fastidieuse. Pour vous assurer de récupérer vos loyers impayés le plus tôt possible, et éviter d’aller jusqu’à l’expulsion de votre locataire, veillez à agir vite et à bien rédiger votre lettre pour loyer impayé.
Sommaire
Modèle de lettre pour loyer impayé
Nom et prénom du bailleur
Adresse du bailleur
Numéro de téléphone
Nom et prénom du locataire
Adresse du logement en location
Numéro de téléphone
Date d’envoi :
Lieu :
Objet : Lettre pour loyer impayé – Mise en demeure de payer
Madame/Monsieur,
Conformément au contrat de bail signé en date du (date), vous êtes engagé à payer le loyer et les charges pour un montant mensuel total de (montant tel que mentionné au contrat), chaque (date de paiement) du mois.
A ce jour et sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu ledit paiement/la totalité du paiement.
Par la présente et au fondement de votre retard de paiement, je vous mets en demeure de m’adresser le paiement pour un montant de (sommes dues), par (moyen de paiement tel que mentionné au contrat), dans un délai maximum de (délai) jours à compter de la réception de ce courrier.
A défaut de paiement dans le délai indiqué, je serais dans l’obligation d’engager une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail.
Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature du bailleur :
Lettre pour loyer impayé, mode d’emploi
Les incidents de paiement ne sont pas rares, et les bailleurs en pâtissent directement. Il vous est alors recommandé d’agir au moindre retard pour limiter les conséquences… Pour vous constituer une preuve valable en cas de procédure judiciaire, mais également parce qu’un écrit est souvent plus efficace, la lettre pour loyer impayé représente une 1ère option de choix pour recouvrer les sommes dues.
A noter : un impayé de loyer est parfois un simple oubli de votre locataire, qui n’est pas nécessairement un mauvais payeur… Oubli, négligence ou difficultés financières : vous avez quoi qu’il en soit intérêt à vous adresser à votre locataire sans être trop véhément, pour préserver de bonnes relations et vous assurer une issue amiable pour le litige. Il s’agit donc de trouver le juste équilibre entre fermeté et cordialité !
Quand relancer votre locataire ?
L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 oblige le locataire à payer son loyer et ses charges à la date prévue dans le bail. Le contrat de bail en outre contient nécessairement une clause de paiement du loyer et des charges, et en détermine les conditions (montant, périodicité, date d’échéance, moyen de règlement). Cette obligation légale et contractuelle ne laisse aucune marge de manœuvre à votre locataire. C’est-à-dire qu’au moindre jour de retard, vous êtes légitime à envoyer une lettre pour loyer impayé.
Encore une fois, vous avez intérêt à faire preuve de tact et à choisir le bon moment. Mettre votre locataire en demeure le lendemain de l’échéance, par exemple, peut être légèrement disproportionné… Inutile d’envenimer les relations. Pour autant, trop tarder peut inciter votre locataire à faire preuve de laxisme et à répéter les incidents de paiement. Or quand les retards s’accumulent, le montant de la dette augmente et votre locataire aura d’autant plus de difficultés à vous rembourser… Patienter 3 à 5 jours est souvent un délai correct.
Sachez de toute façon que la date de votre lettre de loyer impayé n’a pas d’incidence sur le point de départ du délai de prescription. L’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit en effet que les dettes de loyers et de charges sont prescrites par 3 ans à compter de l’impayé. Vous êtes donc sécurisé à ce niveau !
Les mentions obligatoires de la lettre pour loyer impayé :
La loi ne réglemente pas le contenu de votre lettre pour loyer impayé de manière spécifique. Comme tout écrit néanmoins, sa rédaction obéit à des règles de fond précises. Veillez à ne pas oublier les mentions suivantes :
- Vos coordonnées ainsi que celles de votre locataire ;
- L’adresse du logement en location ;
- La date du courrier ;
- L’objet du courrier, qui doit préciser sans ambigüité qu’il s’agit d’une lettre pour loyer impayé valant mise en demeure ;
- Le détail du montant des sommes dues, et la justification de la dette (loyer et/ou charges impayés pour la période en cause) ;
- Le délai de paiement accordé à votre locataire : il est d’usage de lui laisser 8 à 15 jours ;
- Votre signature.
Pour appuyer vos arguments et augmenter l’efficacité de votre relance, n’hésitez pas à citer tous textes de loi pertinents (article 7 de la loi du 06 juillet 1989 notamment) et à vous référer aux clauses du bail correspondantes. Vous pouvez d’ailleurs annexer une copie du contrat de bail…
A noter : gardez une copie de votre lettre pour loyer impayé, pour vous constituer une preuve valable dans l’optique d’une procédure judiciaire, le cas échéant.
Devez-vous activer la caution ?
Vous avez nécessairement veillé à sécuriser vos revenus de location. Plusieurs options existent dans cette optique, et la plupart du temps le recours à la caution est l’option privilégiée par les bailleurs.
Votre locataire est garanti par une caution ? Vérifiez si l’acte de cautionnement prévoit ou non la solidarité des parties.
- Caution simple : vous ne pouvez pas activer le garant de location avant l’étape du commandement de payer par huissier. C’est-à-dire que vous devez avoir préalablement formé tous recours utiles au recouvrement des loyers avant de solliciter la caution.
- Caution solidaire : vous pouvez demander le remboursement des impayés simultanément à votre locataire et à son garant. Doublez votre lettre pour loyer impayé !
Vous avez mis en place un autre système de garantie ? Contactez sans tarder Action Logement en cas de garantie Visale, ou votre assureur si vous avez souscrit une assurance loyers impayés.
Le recours à l’huissier est-il obligatoire pour la lettre pour loyer impayé ?
Les loyers impayés sont souvent sources de litiges entre bailleurs et locataires. Un litige qui se règle parfois à l’amiable, sans recours à un huissier de justice… Et c’est la solution qu’il est recommandé de privilégier ! Une procédure judiciaire prend en effet du temps et coûte de l’argent, elle est également source de désagréments : à éviter.
1ère étape (facultative) : la simple relance
La 1ère étape, facultative, consiste à mettre tous les moyens en œuvre pour régler le litige à l’amiable. Pour cela, vous pouvez tenter une conciliation par téléphone, par email ou par courrier de relance simple. Votre objectif : rentrer en discussion avec votre locataire, pour comprendre ses problématiques et lui faire entendre les vôtres, afin de trouver un compromis qui satisfasse tout le monde.
A l’occasion de la discussion, vous pourrez par exemple mettre en place un plan d’apurement de la dette de votre locataire : vous établissez avec lui un échéancier de paiement, pour lui permettre d’étaler les règlements dans la limite du raisonnable. Veillez en tout état de cause à sceller votre accord par écrit. Le conciliateur de justice peut vous aider dans vos démarches, et son intervention est gratuite : pensez-y !
2ème étape : la lettre recommandée AR
Si les discussions n’aboutissent pas, ou si votre locataire ne respecte toujours pas ses engagements, la lettre pour loyer impayé, adressée par recommandé AR, est une 2ème étape utile. Sous forme de mise en demeure, ce courrier a d’autant plus de poids et sa date fait foi.
A noter : cette étape n’est toujours pas obligatoire pour récupérer vos loyers. Vous pouvez passer directement à la 3ème étape du commandement de payer.
3ème étape : le commandement de payer
C’est cette étape du commandement de payer qui déclenche la procédure. Elle est en effet obligatoire si votre locataire se montre récalcitrant, ou si ses difficultés financières ne permettent pas de répondre favorablement à votre lettre pour loyer impayé. A cette étape, le recours à l’huissier de justice est obligatoire.
Que faire si le locataire ne réagit pas à votre lettre pour loyer impayé ?
- Faites délivrer un commandement de payer par huissier. A noter : les frais d’huissier sont mis à la charge de votre locataire. Il devra vous les rembourser en même temps qu’il honore sa dette de loyer.
- Si votre locataire n’a pas payé dans un délai de 2 mois, saisissez le tribunal compétent. Le juge constate alors la résiliation du bail, conformément aux clauses contractuelles. Il prononce également l’expulsion du locataire défaillant. A noter : eu égard aux circonstances propres au litige, le juge peut accorder des délais de paiement à votre locataire.
Attention ! Cette procédure ne vaut que si vous avez inséré une clause résolutoire au bail, ce qui est le cas dans la plupart des baux. A défaut de clause résolutoire, la procédure est plus complexe… La résiliation du bail en effet n’est pas automatique, et les délais sont encore allongés.
